1-Propriété intellectuelle

Droits d'auteur et droits voisins

L'ensemble des éléments constituant le site ventedeecommerce.com (textes, graphismes, photographies, images, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même et les élèments appartenant aux utilisateurs (texte des annonces, photographie), relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d'auteur et sur les droits voisins du droit d'auteur (notamment les articles L122-4 et L122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle).

En conséquence, l'utilisateur du site ventedeecommerce.com s'engage à ne pas :

    • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations ou des petites annonces présentes sur le site ventedeecommerce.com ;
    • intégrer tout ou partie du contenu du site ventedeecommerce.com dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
    • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du site ventedeecommerce.com entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. ventedeecommerce.com se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Droits du producteur de base de données

Ventedeecommerce est le producteur de la base de données constituée par le site ventedecommerce.com, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Ventedeecommerce se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.

 

2-Protection des données personnelles

Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé courrier électronique (mail) auprès de ventedeecommerce.com :

..................................

 

3-Responsabilités

ventedeecommerce.com décline toute responsabilité:

  • en cas d'interruption de ventedeecommerce.com pour des opérations de maintenance techniques.
  • en cas d'impossibilité momentanée d'accès à ventedeecommerce.com (et/ou aux sites lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance
  • en cas de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de ventedeecommerce.com (et/ou des sites qui lui sont liés)
  • en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de ventedeecommerce.com. L'utilisateur de ventedeecommerce.com est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'utilisateur renonce également à exercer tout recours contre ventedeecommerce.com dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite du site
  • en cas de perte par le membre de ventedeecommerce.com de son identifiant et/ou de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

4-Liens hypertexte

Le site ventedeecommerce.com peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. ventedeecommerce.com n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites. La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'internaute.

 

5-La mise en relation

L'utilisateur du site ventedeecommerce.com peut contacter un annonceur par mail ou téléphone, seulement dans le but d'avoir de l'information sur la vente, dans un but d'achat éventuel et non à des fins de propections commerciales. De même que le SPAM est strictement interdit par le biais de ventedeecommerce.com ainsi qu'en général, selon la loi "informatique et liberté" de 1978 (articles 25, 26 et 27). La prise de contact avec un annonceur, implique l'acceptation sans réserve de ces conditions d'utilisation.

 

6-Conditions particulières à la diffusion d'annonces

La diffusion d'une petite annonce diffusée sur le site internet ventedeecommerce.com, implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.

Le fait que ventedeecommerce.com ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

7-Diffusion

  • L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l' annonce.
  • L'annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.
  • L'annonceur certifie que l'annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, l'annonceur relève ventedeecommerce.com, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, et les garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
  • Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'annonce, ventedeecommerce.com se réserve le droit de refuser à tout moment une annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.

 

8-Limitation de responsabilité

  • ventedeecommerce.com, ses sous-traitants et fournisseurs ne seront tenus en aucun cas à reparation, pécuniaire ou en nature, du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction d'une petite annonce, ou de défaut de parution de quelque nature que ce soit. En particulier, de tels événements ne pourront en aucun cas ouvrir droit à une indemnisation sous quelque forme que ce soit.
  • Ni l'annonceur, d'une part, ni ventedeecommerce.com, ses sous-traitants ou fournisseurs, d'autre part, ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, liés à des destructions de matériels, aux attaques ou au piratage informatiques, à la privation, à la suppression ou à l'interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit - dont les pannes ou indisponibilités inhérentes aux serveurs d'hébergement -, de l'accès au réseau Internet.
  • ventedeecommerce.com se réserve le droit de suspendre ou d'arrêter la diffusion du site www.ventedecommerce.com sans être tenue de verser à l'annonceur une indemnité de quelque nature que ce soit.
  • Toute réclamation, pour être recevable, devra être envoyée e-mail, dans un délai de quarante huit (48) heures à compter de la date de diffusion sur ventedeecommerce.com

 

9-Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

ventedecommerce.com se réserve le droit de modifier, librement et à tout moment, les Conditions Générales d'Utilisation du site ventedecommerce.com. Chaque internaute se connectant au site ventedecommerce.com est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation constitue l'acceptation, par chaque utilisateur, des Conditions Générales d'Utilisation en vigueur.

 

10-Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit Français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Dieppe.